Conditions Générales de Vente ServiceBip

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Dernière date de mise à jour : 14 Mars 2017

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des Ventes de SERVICEBIP, réalisées en France ou à l’étranger, avec des professionnels et/ou des consommateurs, par la société NICE SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé 229B Promenade des Anglais – 06200 NICE, représentée par son Président, Monsieur VANDENBERGHE, et ci-après dénommée le «SERVICEBIP ».

I – GÉNÉRALITÉS

Article 1 – DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

– Le « Site Internet» : Le Site Internet désigné par les présentes Conditions générales est celui de SERVICEBIP, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : « https://www.servicebip.com».

– Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui prend la décision d’acheter un Produit, de façon occasionnelle ou habituelle, à SERVICEBIP. Les présentes Conditions générales se distinguent en fonction que le Client est un consommateur (II) ou un professionnel (III).

– La « Vente »  désigne l’acte translatif de propriété réalisé entre SERVICEBIP et le Client.

– La « Commande » désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet ou matérialisée par une acceptation par le Client du devis émis par SERVICEBIP. Cette Commande est passée par le Client par courrier papier, par courrier électronique ou par le biais du Site Internet.

– La « Livraison » s’entend de la remise par SERVICEBIP des Produits commandés, soit à l’administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

– Les « Produits » désignent : l’ensemble des biens de localisation sans fil et leurs accessoires proposés à la Vente par SERVICEBIP sur le Site Internet www.servicebip.com.

 

Article 2 – OBJET

–        À l’égard des Clients consommateurs :

Les présentes Conditions générales définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre SERVICEBIP et le Client souhaitant acquérir des Produits proposés à la Vente sur le Site Internet de SERVICEBIP. L’ensemble des modalités de la Vente, entre SERVICEBIP et le Client seront régies par les présentes Conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site https://www.servicebip.com reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions générales.

–        À l’égard des Clients professionnels :

Toute commande auprès de SERVICEBIP implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.

Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf acceptation préalable et expresse de SERVICEBIP.

L’acceptation du Client des présentes Conditions générales est matérialisée par sa signature sur le devis, précédée de la mention « Bon pour accord » et par le versement de l’acompte. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

 

Article 3 – PRIX

Article 3-1 Les prix annoncés sur le Site Internet de SERVICEBIP sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par SERVICEBIP, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais liés au traitement de la Commande (préparation logistique et expédition), ni les frais de Livraison de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Article 3-2 SERVICEBIP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par SERVICEBIP sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

 

Article 4 – VALIDITÉ

Article 4-1 Le Client doit accepter sans réserve les présentes Conditions générales, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande ou en signant le devis. Toutefois, les Conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

Article 4-2 La non application par SERVICEBIP de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions générales. Si une clause des présentes Conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations, qui conserveront leur pleine et entière validité.

Article 4-3 SERVICEBIP peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera informé de manière adéquate des modifications intervenues. Les Commandes passées suite à cette information feront présumer de la prise de connaissance des modifications des Conditions Générales.

 

Article 5 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SERVICEBIP se limite à la seule exécution de la Commande effectuée par le Client. SERVICEBIP est donc responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant uniquement du contrat de vente des Produits.

Sa responsabilité ne saurait donc en aucun cas être engagée en ce qui concerne l’installation et/ou l’utilisation des Produits par le Client, l’utilisateur et/ou un tiers.

Le Client reconnait par conséquent que SERVICEBIP n’assume aucune responsabilité quant à l’installation, l’utilisation et/ou la manipulation des Produits par le Client et tout utilisateur ou tiers, qui sont exclues du contrat de vente des Produits.

En outre, SERVICEBIP ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits commandés.

Par conséquent, il appartient exclusivement au Client d’assurer l’installation des Produits commandés et de se conformer à leur notice d’utilisation.

 

Article 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site Internet de SERVICEBIP et notamment le nom de domaine, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur.

L’ensemble de ces éléments est la propriété de SERVICEBIP et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de SERVICEBIP à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site Internet de SERVICEBIP, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de SERVICEBIP.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les Conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE À DES CONSOMMATEURS

Les présentes Conditions générales sont conclues entre :

D’une part

La société NETIDENTITY, SARL de droit français, spécialisée dans la Vente de Produits de localisation sans fil en ligne sur Internet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 750 836 942– dont le siège social est situé 229B Promenade des Anglais – 06200 NICE et représentée par Monsieur VANDENBERGHE en sa qualité de Gérant.

ci-après dénommée « SERVICEBIP»

Et d’autre part

La personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet « https://www.servicebip.com».

ci après dénommée « le Client »

Ensemble dénommées « Les Parties »

La dernière date de mise à jour des Conditions générales est indiquée en haut de la page.

 

Article 7 – DÉFINITION

« Client »: désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Article 8 – COMMANDE

Article 8-1 Langues

Les langues disponibles pour la prise de Commandes par le Client sur le site de SERVICEBIP sont le français, l’anglais, l’espagnol et le suédois.

Article 8-2 Identification :

Le Client n’a la possibilité de passer Commande sur le Site Internet de SERVICEBIP, qu’à la condition qu’il se soit au préalable clairement identifié.

Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de SERVICEBIP, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu’il a choisi.

Pour passer Commande sur le Site Internet de SERVICEBIP, le Client doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

 

Article 8-3 Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer Commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de SERVICEBIP.

Chacun des Produits disponibles sur le Site Internet SERVICEBIP fait l’objet d’une fiche « Produit » accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des Produits proposés.

Toute Commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la Vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de SERVICEBIP, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander ».

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton « Mon panier ».

Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes Conditions générales, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la Commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement de l’intégralité du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par SERVICEBIP, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par lui. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties.

Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les Produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de SERVICEBIP constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

 

Article 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un Produit, le Client en sera informé par SERVICEBIP, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, après validation de la Commande, le Client disposera alors de la faculté de :

–        soit être livré d’un Produit de qualité et prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

–        soit être remboursé du prix du Produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande.

–        soit patienter jusqu’à la livraison du Produit commandé. SERVICEBIP s’engage à informer le Client des délais de livraison de ses propres fournisseurs.

Les frais de Livraison d’un nouveau Produit seront supportés par SERVICEBIP.

 

Article 10 – PAIEMENT

Article 10-1 Montant du paiement

Le montant total (frais de traitement et de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.

Article 10-2 Carte bancaire via Paypal, Virement, chèque

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :

–        Par prélèvement SEPA sur la base de l’autorisation préalable du débiteur, désignant le Client ou un Tiers payeur, et formalisée par un formulaire unique appelé « Mandat de prélèvement SEPA », mis à disposition par SERVICEBIP et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné à SERVICEBIP de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Le Client est tenu d’informer SERVICEBIP de tout changement quant à ses coordonnées,

–        Par chèque : A l’ordre de SERVICEBIP. La Livraisons des Produits commandés n’interviendra qu’après la présentation du chèque au paiement par SERVICEBIP et la confirmation du paiment par la banque du Client.

–        Par compte Paypal : Le Client est invité à consulter le site paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, SERVICEBIP ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. Il appartient donc au Client d’enregistrer et imprimer le certificat de paiement s’il désire conserver les détails bancaires de l’opération.

Article 10-3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, SERVICEBIP se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la Livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

En outre, SERVICEBIP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client lorsqu’il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

Article 10-4 Réserve de propriété

SERVICEBIP se réserve la pleine et entière propriété des Produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

 

Article 11 – LIVRAISON

Article 11-1 Lieu de Livraison

La zone de Livraison de SERVICEBIP  monde.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande, et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par SERVICEBIP.

Article 11-2 Modalités et délais de Livraison

– Pour les Livraisons en France

Les Livraisons sont effectuées par l’intermédiaire de La Poste, via le système coliposte, chronopost, eventuelement un autre transporteur.

Elle sont réalisées au domicile du Client ou à l’adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de Livraison sont à la charge du Client et comprennent les frais de préparation et d’expédition de la Commande. Ils sont mentionnés lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif de la Commande.

Le délai maximal de livraison sera mentionné par SERVICEBIP dans l’email récapitulatif de la Commande adressé au Client. Ce délai est fonction de la date de réception des Produits par SERVICEBIPauprès de ses propres fournisseurs, ainsi que des délais de traitement de la Livraison.

–  Pour les Livraisons à l’étranger

Les Livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée.

Le Client s’engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l’importation des Produits dans le pays.

SERVICEBIP ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du Produit commandé.

Article 11-3 Retard de Livraison 

En cas de retard de Livraison, SERVICEBIPs’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la Commande n’est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrables après la date de livraison indiquée par SERVICEBIP, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à SERVICEBIPune lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision.

La Vente est considérée comme résolue à la réception par SERVICEBIP de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.

Le Client peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la Vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, SERVICEBIP procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour d’annulation de la Commande.

 

Article 11-4 Commande non conforme / Commande endommagée / Echanges

Malgré tout le soin qu’apporte SERVICEBIP à la préparation et l’expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la Livraison, ou d’adresser à SERVICEBIP, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d’un délai de 45 jours francs à compter de la livraison pour adresser ses réclamations à SERVICEBIP.

SERVICEBIP ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client pourra adresser ses réclamations à SERVICEBIP, par l’intermédiaire du service client disponible sur le formulaire contact du site www.servicebip.com et à l’adresse mail suivante : info@servicebip.com. En cas de nouvelle Livraison, le Client devra indiquer à SERVICEBIP son adresse de relivraison.

Après examen des réclamations, SERVICEBIP indiquera au Client qu’il a la possibilité, de lui retourner le Produit à l’adresse suivante : SERVICEBIP, 229 Bis promenade des anglais 06200 Nice– France.

Le Produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que de l’original de la facture d’achat permettant à SERVICEBIP d’identifier le Client.

SERVICEBIP informera le Client du retour du Produit. Ce dernier aura la possibilité :

–        soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identique au Produit défaillant dans la limite des stocks disponibles.

–        soit s’il est impossible de livrer un Produit identique au produit défaillant, obtenir la Livraison d’un Produit de qualité et prix équivalent au Produit défaillant.

–        soit obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de demande de remboursement.

Les frais de retour et d’échange du Produit défaillant seront à la charge de SERVICEBIP.

Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué, s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du Client ou d’un usage prolongé de la part du Client.

 

Article 12 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

Article 12-1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site internet de SERVICEBIP durant un délai de 14 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Certains Produits, en application de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. En tout état de cause, ces Produits seront désignés comme tels, dans les fiches de présentation des Produits disponibles sur le Site internet de SERVICEBIP, et l’impossibilité pour le Client de se prévaloir du droit de rétractation y sera mentionnée.

Article 12-2 Modalités

Pour toute demande de rétractation ou de retour d’un Produit, le Client devra en informer le Service Après Vente de SERVICEBIP par email à l’adresse suivante : info@servicebip.com.

Un formulaire de rétractation à compléter par le Client est disponible sur le lien suivant http://nice-solutions.tech/fr/content/formulaire-retractation

Si le Client souhaite en faire usage, ce dernier doit la retourner à SERVICEBIP dûment complétée de toutes les informations demandées.

Le Client recevra un accusé de réception de SERVICEBIP par retour de mail.

Le retour des Produits faisant l’objet du droit de rétractation s’effectuera à l’adresse suivante : SERVICEBIP, 229 Bis promenade des anglais 06200 Nice – France.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande sur le site SERVICEBIP, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à SERVICEBIP. Tant que les Produits n’auront pas été retournés à SERVICEBIP, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l’achat du Produit (prix d’achat TTC, frais de traitement de la commande et de livraison du Produit), non compris les frais de retour du Produit qui resteront à sa charge.

Le Produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que de l’original de la facture d’achat permettant à SERVICEBIP d’identifier le Client.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou endommagés par le Client ne seront pas repris par SERVICEBIP.

Ne seront également pas repris par SERVICEBIP les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement le Client.

 

Article 13 – GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par SERVICEBIP dans les fiches de présentation des Produits, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l’article L 211-1 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

Article 13-1 Garantie légale de conformité 

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L .211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En application de ces dispositions,SERVICEBIP est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ainsi, pour être conforme au contrat, le Produit doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, et le cas échéant :

–        correspondre à la description donnée par SERVICEBIP et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–        présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par SERVICEBIP, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance deSERVICEBIP et que ce dernier a accepté.

Article 13-2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En application de ces dispositions, SERVICEBIP est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 13-3 Garantie contractuelle

Article L.211-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Les produits de la gamme SERVICEBIP sont couverts sur le territoire de France métropolitaine et Outre-Mer par une garantie française d’un an consentie par SERVICEBIP à titre commercial au profit du Client.

Ils peuvent, sur demande du Client, faire l’objet d’une extension de garantie d’un an, optionnelle et payante.

Celle-ci vise à prendre en charge toute défectuosité matérielle à exclusion des consommables (piles, etc.) et de toute intervention extérieure réalisée sur les produits.

Pour toute demande de mise en oeuvre des garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec SERVICEBIP(garant), par l’intermédiaire du formulaire contact disponible sur le Site Internet de Service Bip, à l’adresse mail suivante : info@servicebip.com, ou à l’adresse du siège social de SERVICEBIP: 229 Bis Promenade des Anglais 06200 NICE

Cette garantie contractuelle s’applique sans préjudice de toute autre garantie légale applicable.

Article 13-3 Exclusions de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale si le dommage résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client.

Il ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une réparation qui n’a pas été autorisée par SERVICEBIP.

Article 13-4 Information

Pour toute question ou demande d’information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec SERVICEBIP, par l’intermédiaire du formulaire contact disponible sur le Site Internet de SERVICEBIP ou à l’adresse mail suivante : info@servicebip.com.

 

Article 14 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SERVICEBIP se limite à la seule exécution de la Commande effectuée par le Client.

Sa responsabilité ne saurait donc en aucun cas être engagée en ce qui concerne l’installation et/ou l’utilisation des Produits par le Client, l’utilisateur et/ou un tiers.

À toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat et se limitant à la seule Livraison des Produits commandés, SERVICEBIP est tenu d’une obligation de résultat.

SERVICEBIP est donc responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant uniquement du contrat de vente des Produits.

 

Article 15 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Article 15-1 SERVICEBIP n’agit qu’en qualité de Vendeur des Produits proposés sur son Site Internet.

Le Client reconnait par conséquent que SERVICEBIP n’assume aucune responsabilité quant à l’installation, l’utilisation et/ou la manipulation des Produits par le Client et tout utilisateur ou tiers, qui sont exclues du contrat de vente des Produits.

En outre, SERVICEBIP ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits commandés.

Article 15-2 La responsabilité de SERVICEBIP ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation résultant du contrat de Vente serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

Article 15-3 Le Client garantit expressément SERVICEBIP contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre des Produits commandés, de leur installation et de leur utilisation par lui-même ou par des tiers.

Article 16 – DONNÉES PERSONNELLES

SERVICEBIP s’engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site Internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.

Les informations collectées par SERVICEBIP sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de SERVICEBIP à l’adresse mail suivante : info@servicebip.com ou à l’adresse postale suivante : SERVICEBIP, 229 Bis Promenade des Anglais 06200 Nice – France.

SERVICEBIP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet.

Lors de son inscription sur le Site Internet de SERVICEBIP, le Client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par SERVICEBIP, ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

Pour le cas où le Client souhaiterait revenir sur sa demande de transmission, le Client a également la possibilité, de faire parvenir à SERVICEBIP à l’adresse mail suivante : info@servicebip.com ou à l’adresse postale suivante : SERVICEBIP, 229 Bis Promenade des anglais 06200 Nice – France une demande par l’intermédiaire du formulaire contact, en précisant l’adresse à supprimer.

Le fichier client de SERVICEBIP a été déclaré auprès de la CNIL (en cour)

 

Article 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et SERVICEBIP, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

À défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

III – CONDITIONS GENERALES DE VENTE À DES PROFESSIONNELS

Article 18 – CONDITIONS TARIFAIRES

Article 18-1 Les prix sont donnés à titre indicatif au vu des éléments fournis par le Client et sont susceptibles à tout moment d’être modifiés lorsque le projet final ne correspond plus au devis initial. SERVICEBIP se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve des prix inscrits au devis.

Article 18-2 SERVICEBIP se réserve le droit d’octroyer des rabais ou ristournes modifiant ses tarifs initiaux. Le Client sera informé de ces modifications de prix lors de l’établissement du devis. Ces remises sont valables trente (30) jours à compter de la date d’émission du devis. Celles- ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai, au-delà ces remises pourront être annulées.

Article 18-3 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.

Article 18-4 Toute modification ultérieure du devis ou ajout de Produit supplémentaire sollicitée par le Client donnera lieu à un nouveau devis et une nouvelle facture précisant la réévaluation du prix des Produits commandés.

 

Article 19 – FORMATION DU CONTRAT

Sauf accord dérogatoire express, la formation du contrat intervient à la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » sous format papier ou électronique et après réception du paiement de l’acompte du prix intégral TTC.

 

Article 20 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Article 20-1 Les factures sont payables au comptant à réception de la facture par chèques ou virements.

SERVICEBIP ne fera procéder à la Livraison qu’à compter du jour de la réception du règlement dû par le Client.

Sauf stipulation contraire dans le bon de Commande, ou dans le contrat liant le Client à SERVICEBIP, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture.

En tout état de cause, les délais de paiement accordés ne peuvent être supérieurs à ceux visés dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite LME, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours date de factures, sauf accord dérogatoire.

Article 20-2 Toutes les facturations sont envoyées à l’adresse indiquée par le Client à SERVICEBIP.

Ces facturations sont envoyées soit sur format papier soit par courrier électronique.

SERVICEBIP se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu’elle soit physique ou électronique.

Article 20-3 Sauf stipulations contraires figurant sur le bon de Commande, les factures sont payables à la Livraison en totalité au siège social du Vendeur.

Article 20-4 L’exécution de la Commande est suspendue:

– En cas de non règlement de la Commande,

– En cas de retard de règlement d’opérations antérieures.

Article 20-5 En cas de retard apporté aux règlements ou de défaut de paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal tel que fixé par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts. Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client sera également redevable de plein droitd’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.

 

Article 21 – LIVRAISON

Article 21-1 Les délais de Livraison des Produits commandés seront précisés dans le devis à titre indicatif.

Article 21-2 Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait du Client ou de ses préposés relève de l’entière responsabilité du Client.

Article 21-4 Tout retard dans l’exécution imputable au SERVICEBIP et rendant impossible la Livraison des Produits commandés ne pourra engager sa responsabilité au-delà du montant de la Commande hors taxes.

 

Article 22 – RESPONSABILITÉ

Article 22-1 Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la date de livraison des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 22-2 SERVICEBIP est tenu vis-à-vis de son Client par une obligation de résultat.

Article 22-3 Toute action en responsabilité, de convention expresse, ne peut aboutir à mettre à la charge de SERVICEBIP une indemnité supérieure au montant total de la Commande passée hors taxes.

Article 22-4La responsabilité civile de SERVICEBIP ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de SERVICEBIP.

Article 22-5 En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SERVICEBIP serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que SERVICEBIP pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par SERVICEBIP au titre de la Commande concernée et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

 

Article 22-6

CONDITIONS PARTICULIERES – SERVICE « SOS »

Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau service par SERVICEBIP, le « SERVICESOS », la société est amenée à mettre en place chez des particuliers ou des professionnels, une solution globale permettant la mise en place d’un système de sécurité sans fil permettant une mise en sécurité au quotidien des personnes.

La mise en place d’un tel système présuppose la couverture réseau du lieu équipé par un opérateur de téléphonie mobile, dans la mesure où le matériel loué ne peut fonctionner qu’avec la souscription d’une ligne téléphonique mobile dédiée.

Dans le cadre de cette prestation de location, SERVICEBIP fournit :

– un mini central téléphonique,

– un bouton panique,

– un haut-parleur,

– un abonnement à un opérateur de téléphonie mobile souscrit au nom de SERVICEBIP.

La mise en route de ce service est faite chez le client, moyennant la facturation d’un coût fixe, puis un prélèvement mensuel correspondant au coût mensuel de la prestation fournie, comprenant l’abonnement téléphonique, est mis en place.

Durant la période de location, le matériel loué est garanti par SERVICEBIP, et sera remplacé en cas de défaillance.

En fin de contrat, le matériel installé est restitué à SERVICEBIP, ce matériel fera alors l’objet d’une vérification dans les mêmes conditions que celles détaillées ci-dessus dans les conditions générales de vente de SERVICEBIP.

 

Article 23 – CLAUSE PÉNALE

Dès la mise en demeure du Client d’avoir à s’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse dans le délai de quinze (15) jours à compter de sa notification, le Client s’engage à verser, à titre de clause pénale compensatoire, la somme de 4 000 euros pour le cas où il n’exécuterait pas l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes. La pénalité est indivisible et acquise à SERVICEBIP, quand bien même la résolution du présent contrat serait demandée en justice.

 

Article 24 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant une durée de 30 jours, chacune des parties aura la faculté, à la fin de ce délai, de résilier de plein droit la Commande dont l’accomplissement aura ainsi été retardé ou empêché.

 

Article 25 – RÉSILIATION

Article 25-1 SERVICEBIP est habilité à résilier de plein droit le contrat :

– En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de 30 jours consécutifs, sans indemnité de part et d’autre.

– En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution restée sans effet 15 jours après sa signification.

Article 25-2 En cas de résolution unilatérale du Client pour toute autre cause que celles mentionnées au paragraphe précédent, SERVICEBIP conservera les acomptes versés à titre de dédommagement sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice subi.

Article 25-3 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours pourront être annulées conformément aux dispositions légales et SERVICEBIP se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock chez le Client et non encore réglées par ce dernier.

 

Article 26 – PUBLICITE

SERVICEBIP se réserve le droit d’utiliser la relation commerciale avec le Client dans le cadre de sa politique de communication et de promotion sur son Site Internet et dans le respect de la confidentialité des éléments d’identité et des cordonnées remis par le Client à l’occasion de sa Commande.

 

Article 27 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, SERVICEBIP se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produitsobjets des présentes. Tout acompte versé par le Client restera acquis à SERVICEBIP à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication par SERVICEBIP de ses Produits. Le Client s’engage à informer immédiatement SERVICEBIP de tout incident susceptible d’affecter la propriété desdits Produits. Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Produits objets de la Commande sous réserve d’informer par écrit les sous-acquéreurs de l’existence de cette clause de réserve de propriété et d’en avertir SERVICEBIP, afin qu’il puisse préserver ses droits.

 

Article 28 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux du ressort de la cour d’appel de NICE qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.